CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ÉDITIONS CARCASSE – editionscarcasse.fr

Mise à jour le 8 mai 2026

1. Identification du vendeur

Éditions Carcasse
Dominique THOMAS
Siège social : 25 rue Haute. 59200 TOURCOING France
N° de Siret : 103 108 056 00013
Courriel : contact@editionscarcasse.fr
Directeur de la publication : Dominique THOMAS
Hébergeur du site : OVH 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de livres imprimés et numériques réalisées sur le site editionscarcasse.fr entre toute personne physique agissant à titre de consommateur (ci-après “le Client”) et Éditions Carcasse (ci-après “le Vendeur”).

3. Produits

Les livres proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4. Prix

Conformément à la loi n°81-766 du 10 août 1981 (dite “Loi Lang”) relative au prix du livre, le prix de vente au public est fixé par l’éditeur et ne peut être modifié par le Vendeur, sauf dans les limites légales (réduction maximale de 5 %).
Les frais de port sont calculés automatiquement au moment de la commande.
Depuis l’arrêté du 4 avril 2023, les livraisons de livres d’un montant inférieur à 35 € TTC sont soumises à un frais minimal de 3 € TTC.

5. Commande

Le Client peut passer commande sur le site editionscarcasse.fr en suivant le processus de commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGV, disponibles en permanence sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement antérieur.

6. Paiement

Les paiements sont effectués en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs d’Éditions Carcasse.
Les paiements sont soumis à la Strong Customer Authentication (SCA) conformément à la directive européenne DSP2.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

7. Livraison

Les livres papier sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon le transporteur et le lieu de destination, sans excéder 30 jours après validation du paiement.
En cas d’indisponibilité prolongée d’un ouvrage, le Client en sera informé et pourra demander un remboursement intégral.

Les livres numériques (e-books) sont accessibles immédiatement après paiement via un lien de téléchargement. Ce lien est personnel et non cessible.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV et l’envoyer à contact@editionscarcasse.fr.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux livres numériques téléchargés dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation ;
• aux ouvrages déballés et hors de leur emballage d’origine, lorsqu’ils ne peuvent être revendus.

9. Remboursement

En cas de rétractation dans les délais, Éditions Carcasse rembourse au Client la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

10. Garantie légale

Le Client bénéficie de :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement fournie.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci et au suivi de la relation client.
Le traitement de ces données est assuré par Éditions Carcasse, responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les paiements étant réalisés via Stripe, certaines données peuvent être transférées hors de l’Union européenne dans un cadre sécurisé (clauses contractuelles types et Data Privacy Framework).
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à : contact@editionscarcasse.fr.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site editionscarcasse.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation ou adaptation est strictement interdite sans autorisation expresse.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser sa réclamation à :
Éditions Carcasse – Service Client – contact@editionscarcasse.fr

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À compter de juillet 2025, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été définitivement fermée (règlement UE 2024/3228).

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

15. Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
Éditions Carcasse
[Adresse postale ou e-mail : contact@editionscarcasse.fr]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
— Commandé le : [date]
— Reçu le : [date]
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Signature du consommateur (en cas de notification par courrier)
— Date

16. Mentions diverses

Éditions Carcasse se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.